Notre lexique immobilier

  • Recours Contre le Permis de Construire

    Action exercée soit par le bénéficiaire du permis à qui ce dernier a été refusé soit par des tiers souhaitant obtenir l’annulation du permis ou la réparation du préjudice qu’il occasionne. Il existe deux types de recours : le recours gracieux ou hiérarchique qui permet de demander à l’autorité administrative de revenir sur sa décision, ce qui a pour effet d’éviter de saisir le juge. Le recours contentieux devant le tribunal administratif qui permet de demander l’annulation d’un acte administratif.

  • Réduction D’impôts

    Atténuation de l’impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l’avoir fiscal, ces réductions ne font pas l’objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l’impôt dû.
  • Règlement de Copropriété

    Acte écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaires et aux locataires de l’immeuble. Il décrit les droits et obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes, ainsi que le fonctionnement interne de la copropriété.
  • Remboursement Anticipé

    Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. La banque ne peut pas s’y opposer à partir du moment où le montant est supérieur à 10% du montant initial.
  • Rentabilité

    Capacité d’un capital à procurer des revenus, soit par placement (dans une logique strictement financière), soit par investissement (en participant à un système productif dont on attend un bénéfice).
  • Résidence de Tourisme

    Etablissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposée en unités collectives ou pavillonnaires, offerte en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile.
  • Résidence Principale

    Habitation où la personne qui y loge conduit ses activités principales.
  • Résidence Secondaire

    Habitation où les activités qui y sont conduites sont dites secondaires, pendant les week-ends ou les vacances.
  • Revenu Foncier

    Revenus provenant du patrimoine immobilier (loyers). 

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