Tous les mots en L du lexique immobilier sur Immobilier Neuf Mode d'Emploi

Location meublée consentie pendant une période de vacances.

Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, il s’agit d’un contrat par lequel un locataire devient propriétaire au bout d’un certain temps.

la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot " à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot " sous peine de nullité.

Loi de défiscalisation, datant du 4 août 1962, dont l’objectif est de faciliter la restauration d’immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés ».loi nel

Loi du 31 décembre 1989, visant à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement.

Amendement issu de la réforme de la loi Robien afin de dynamiser le secteur de l’investissement locatif mis à mal lors de dernier trimestre de l’année 2008. L’objectif était de remplacer les régimes loi Robien et loi Borloo, disparu depuis la fin de l’année 2009.

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs dans certains domaines du crédit. Notamment à l’origine du délai de rétractation de 7 jours.

Opération d’aménagement qui a pour objet, sur une durée de moins de dix ans, la division d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments. Lotisseur -_- Professionnel de l’immobilier achetant des terrains pour les revendre en lots (suite à une division des terrains) à des constructeurs ou particuliers.

Les loueurs en meublé non professionnels sont ceux qui ne remplissent pas simultanément les conditions énoncées avant, soit qu’ils ne perçoivent pas 23 000 euros de loyers par an, soit que les revenus de la location meublée ne soient pas prépondérants, soit qu’ils ne soient pas dûment inscrits au RCS. Le traitement fiscal de ces loueurs sera différent selon qu’ils entrent dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

• Loueurs exonérés, pour ceux qui louent ou sous-louent des pièces de leur habitation principale à un locataire y ayant lui-même établi sa résidence principale, à la condition que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables, à savoir, pour 2010, en dessous de 173€ de loyer annuel par mètre carré en Ile-de-France et de 126€ pour les autres régions. Sont également exonérées les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale à des personnes n’y élisant pas domicile (exemple : chambres d’hôte ou gîtes ruraux) et perçoivent moins de 760 euros de loyer par an ;
• Loueurs en régime de micro-entreprise pour ceux qui réalisent moins de 32 600 euros de recettes hors taxes par an ;
• Les autres loueurs seront placés sous un régime normal d’imposition : régime simplifié pour ceux qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 777 000 euros hors taxes (ou pour les micro-loueurs ayant opté pour ce régime) et régime réel au-delà.

Pour que l’activité exercée puisse être qualifiée de professionnelle et que l’investisseur dispose du statut de loueur en meublé professionnel, il convient de réunir simultanément trois conditions:

• Une condition déclarative : être inscrit au Registre de Commerces et des Sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé ;
• Une condition de recettes : il faut percevoir plus de 23000 Euros de loyers par an ;
• Une condition de revenus : il faut que les revenus perçus de la location meublée représentent au moins 50% des revenus totaux.