Notre lexique immobilier

  • Garantie

    C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties.
  • Garantie Biennale

    C'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).

  • Garantie de Parfait Achèvement

    Responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. 

  • Garantie Décennale

    Responsabilité du constructeur pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage... 

  • Gros œuvre

    Ensemble des ouvrages à la reprise des efforts subis en permanence par la construction (charges reçues et le poids propre de l’édifice) et des efforts temporaires (vent, séismes …), tout ce qui concourt à la solidité de l’édifice (gros murs, poteaux, planchers, charpentes …).

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