Notre lexique immobilier

  • Accédant à la Propriété

    Personne qui est en train d’acquérir une propriété
  • Acompte

    Paiement partiel survenant lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion. 

  • Acte de Vent

    Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire.

  • Acte Notarié

    Document rédigé par un notaire à la demande de son client. Les actes notariés doivent préciser l’identité des personnes, décrire précisément les biens et les clauses complètes. 

  • Acte Sous Seing Privé

    Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice).

  • Action Logement

    Organisme de la participation des employeurs à l’effort de construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole.
  • Agence Immobilière

    Agence chargée de transactions immobilière.
  • Agence Nationale Pour L’amélioration de L’habitat (a.n.a.h.)

    Organisme public français qui attribue des subventions pour améliorer la qualité de vie dans l’habitat privé, via les économies d’énergies notamment.
  • Agence Nationale Pour la Rénovation Urbaine (anru)

    Etablissement public industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin d’assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU).
  • Agent Immobilier

    Intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations.

  • Aide Personnalisée Au Logement (a.p.l.)

    Aides versées sous certaines conditions aux accédants à la propriété qui remboursent un emprunt ou aux locataires.
  • Appel de Fonds

    Correspond au versement, par l’établissement prêteur à l’emprunteur, de la totalité du crédit que ce dernier a souscrit.
  • Apport Personnel

    Part de disponibilité dont l’emprunteur dispose et qu’il va utiliser pour son projet immobilier.
  • Arrhes

    Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente. 

  • Association Nationale Pour l'Information Sur le Logement (anil)

    Association loi de 1901 créée par les pouvoirs publics en mars 1975. L’ANIL conseille juridiquement, financièrement et fiscalement les particuliers sur les problèmes de logement, via le réseau départemental des agences départementales d’information sur le logement (ADIL). Organisation agréée par le ministère chargé du Logement.
  • Assurance Dommage-Ouvrage

    Obligatoire en France pour les constructions neuves, loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
  • Assurance-Crédit

    Depuis le 1er juillet 2009, la Loi Lagarde oblige les banques à distribuer à leur client souhaitant souscrire un crédit une notice informative au sujet de l'assurance emprunteur. Depuis le premier semestre 2010, la Loi Lagarde autorise chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix.

  • Avenant

    Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. 

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