Enquêtes

Perpignan Mediterrannee Communaute d'Agglomeration

Mardi 15 mars 2011

«Nous avons un objectif de production de 600 logements par an»


François Calvet
Député-Maire du Soler et Vice-président de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée

 

Immobilier Mode d'Emploi : Quelle est la politique de l’agglomération en matière de logements ?

François Calvet : Nous avons pris la compétence du logement social le 1er janvier 2006 : au départ, six communes relevaient de l’article 55 de la loi SRU. Il manquera en 2014 6600 logements sociaux sur le territoire de l’agglomération, c’est dire l’effort qu’il reste à produire alors que notre production annuelle est de 200 logements par an, sachant que la loi SRU ne comptabilise que les logements livrés. Pour inciter à une production de logements auprès des opérateurs et créer une véritable filière en partant de la problématique foncière, la communauté d’agglomération ainsi que le Programme Local de l’Habitat, adopté en 2006, cadrent le champ d’intervention de Perpignan Méditerranée sur le dispositif foncier mis en place avec la création du FIF, le fonds d’intervention foncière. L’objectif  est d’atténuer la surcharge foncière des opérations LLS et, dans une moindre mesure, en accession sociale à la propriété (PSLA) dans une moindre mesure, avec un aide à hauteur de 45 e le m2 de SHON.
Sur la période 2006-2010, ce fonds, alimenté par le budget de l’agglomération et qui permet de participer au financement des acquisitions foncières a permis de faire face aux prix élevés des terrains. Ainsi, ce sont 1 286 logements qui ont été aidés pour un montant de 4 045 588 e soit 3 147 € par logement. Cette année, le budget du FIF est de 2 M€.
Cette subvention est perçue par les opérateurs de la communauté d’agglomération ou par la commune  - et toutes sont éligibles au FIF - qui met à disposition du foncier. Nous avons ainsi pu mobiliser l’ensemble des maires, quelque soit la taille de leur commune, sachant que la mutualisation est globale avec une répartition cohérente sur le territoire. Il convient toutefois de préciser que 81 % de ces logements actuellement mis en service sont localisés sur la ville de Perpignan, qui affiche un taux de logements sociaux supérieur à 17%. Toutefois, compte tenu de la dynamique lancée et des livraisons sur les autres communes SRU, il y a un rééquilibrage de l’offre de logements sociaux qui s’amorce pour ramener Perpignan à la moitié de la production. L’autre volet est la création d’un établissement public foncier local (l’EPFL), créé en 2006  et qui fonctionne en même temps : il a permis l’acquisition de 77 ha. La grande difficulté de l’agglomération est sa jeunesse  et si nous avions eu très tôt une politique foncière, le lancement du FIF aurait  pu être évité.

 


Immobilier Mode d'Emploi : Quelles sont les obligations réglementaires de l’agglomération et pour quels résultats ?

François Calvet : La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants compris dans l’aire urbaine INSEE de 1999 de tendre vers les 20% de logements locatifs sociaux. La loi Droit au Logement Opposable du 5 mars 2007 a étendu l’obligation des 20% de logements locatifs sociaux aux communes de plus de 3 500 habitants membres d’EPCI. Pour Perpignan Méditerranée, cette obligation concerne 15 communes dans le cadre du périmètre de la fusion.
 Les objectifs à atteindre à matière de logement locatif social (LLS) et d’accession sociale à la propriété (PSLA) dans le cadre de la convention déléguée des aides à la pierre  sont une montée en puissance des objectifs fixés, avec 703 LLS et 88 PSLA en 2010 contre 400 LLS et 20 PSLA en 2006. A ce jour, le taux d’équipement sur nos communes SRU  est de 13,68 % de logements locatifs sociaux livrés, soit 12 283 logements pouvant être comptabilisés au titre des obligations de la loi SRU (parcs public et privé). Toutefois, ce nombre évolue rapidement avec la livraison de 364 logements dans le courant de l’année 2010 et celle de 696 logements dans le courant de l’année 2011. Fin 2011, le territoire de l’Archipel des Communes devrait ainsi disposer de 13 343 logements pouvant être comptabilisés. C’est donc une réelle dynamique de financement qui a été enclenchée depuis la prise de la gestion déléguée.

Immobilier Mode d'Emploi : Quels sont les objectifs du Plan Local de l’Habitat ?

François Calvet : De 400 logements par an, le PLH se fixe désormais un objectif de 600 logements par an.
Avec 20 M€ de subventions (Conseil Général, Conseil Régional et Communauté d’Agglomération), nous avons généré un volume de travaux qui s’élève à 158,1 Me TTC, soit le maintien de 1 838  emplois dans le BTP. Depuis le 1er janvier 2011, l’OPH a été absorbé par Perpignan Méditerrannée, ce qui constitue un outil capable de produire un effet de levier direct sur la production de logements, sans compter les conventions de partenariat avec d’autres opérateurs et qui permettront d’atteindre l’objectif du PLH. Le département accueille chaque année 5 000 habitants supplémentaires, dont 70 % sont concentrés sur le territoire de l’agglomération, avec un fort attrait sur les communes littorales à proximité de Perpignan.
Vous comprenez que nous avons un problème de production et qu’il est nécessaire de travailler avec des opérateurs pour augmenter le volume de logements ! Le PLH est actuellement en révision et il doit être approuvé au deuxième trimestre.

Immobilier Mode d'Emploi : Quels sont les autres points importants en matière d’habitat ?

François Calvet : Nous réfléchissons au montage de Zac communautaires avec des zones d’habitat mixtes et un certain nombre équipements. Nous devrions être opérationnels vers 2013 ou 2014. Nous souhaitons aussi inciter à la création et au financement de logements porteurs de solutions de performance énergétique  pour permettre aux résidents de voir leurs charges baisser.

")