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Le contrat de construction...

Mardi 2 juin 2015
Le contrat de construction...
Vous aussi sautez le pas et faites construire votre maison neuve !

...Assurer votre protection

En raison des innombrables difficultés qui se sont révélées pour obtenir la réparation des malfaçons et des interminables procédures judiciaires qui en découlaient, la loi du

4 janvier 1978 “Spinetta” a rendu l’assurance construction obligatoire et la loi du 19/12/1990 nous propose un contrat de construction avec toutes les garanties.

Pour IME, faire construire avec un contrat de construction loi de 1990 est la garantie maximale afin de vous permettre de réaliser votre projet sans soucis et ce n’est pas rien !

Il est d’autant plus le contrat à signer pour se garantir d’une réalisation respectant les conditions de réglementation thermique 2005, 2012 et celles à venir.

Des règles impératives à respecter

Le contrat de construction de maisons individuelles est actuellement réglementé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Cette nouvelle loi entrée en application le 1er décembre 1991 comporte des dispositions très diverses, améliorant la protection du client. Il est par définition le contrat qui garantit une protection en faveur les doits du consommateur maître d’ouvrage et l’UMF y veille scrupuleusement pour le recrutement de ses nouveaux adhérents. La garantie de livraison à prix et délais convenus est la principale innovation de la loi. En cas de défaillance du constructeur, le garant va intervenir pour que les travaux soient achevés dans de bonnes conditions. Mais cette garantie n’est pas totale et, pour qu’elle soit efficace, le contrat ne doit laisser place à aucune ambiguïté. Avec ce contrat, vous vous engagerez par étapes successives. Après la signature du contrat, vous disposez d’un délai de rétractation. Le contrat doit vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception de cette lettre fait courir un délai de 7 jours pendant lesquels vous pouvez user de votre faculté de rétractation. D’autre part, votre engagement n’est définitif que si certains événements interviennent.

C’est ce qu’on appelle les conditions suspensives. Le contrat est définitif lorsque les 5 conditions suivantes sont réalisées :

• le terrain acheté,

• le permis de construire obtenu,

• les prêts finançant la construction accordés,

• l’assurance dommages ouvrage a été souscrite,

• le constructeur a obtenu la garantie de livraison.

Le contrat doit préciser le délai maximum de réalisation des conditions suspensives. La date d’ouverture du chantier sera déterminée à partir de ce délai. Qu’une seule de ces conditions ne soit pas réalisée et le contrat devient caduc. Les fonds versés doivent alors être restitués sans retenue ni pénalité.

La description de l’ouvrage promis

Le contrat doit comporter :

• la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage (c’est-à-dire vous-même) ou des droits réels lui permettant de construire. L’article R 231-2 du C.C.H. précise les indications à faire figurer :

- pour la désignation du terrain : sa situation avec l’indication de son adresse ou lieu-dit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale.

- pour le titre juridique : la nature des droits, la mention du titre, sa date, l’indication des nom et adresse du notaire ;

• L’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.), notamment de son premier livre, et du code de l’urbanisme. Un exemple de jugement vous fera mieux comprendre le contenu de cette mention. Le tribunal de grande instance de Tours, dans un jugement du 12 novembre 1980, a décidé que le constructeur devait à ses frais, mettre l’ouvrage en conformité avec la réglementation en vigueur. Il s’agissait d’une toiture conforme à la notice descriptive, mais le permis de construire prescrivait l’emploi de certains matériaux correspondant au style régional de la construction. Le juge a condamné le constructeur à mettre l’ouvrage en conformité avec les prescriptions imposées dans le permis de construire.

• La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipements, intérieurs ou extérieurs, indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison.

Les articles R 231-3 et R 231-4 du C.C.H. font obligation de joindre au contrat deux documents annexes qui précisent la description de l’ouvrage.

D’une part :

Le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d’adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice descriptive et les éléments d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de la maison. Un dessin d’une perspective de la maison doit être joint au plan.

D’autre part :

• Une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté (arrêté du 27 novembre 1991) indiquant les caractéristiques techniques tant de la maison, elle-même, que des travaux d’équipement, intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison, en distinguant entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu et en indiquant le coût de ceux desdits éléments dont le coût n’est pas compris dans le prix. Doivent être également mentionnés les raccordements de la maison aux divers réseaux (branchements) avec la même distinction suivant qu’ils sont ou non inclus dans le prix. Enfin pour attirer l’attention du maître de l’ouvrage, la notice doit porter, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix.

• L’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives dont une copie est annexée au contrat. Le contrat peut néanmoins être conclu sous condition suspensive de l’obtention du permis de construire. Cela dit, la condition ne sera pas considérée comme remplie si le permis est assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu’elles entraînent une modification substantielle du projet initial (article L231-3 alinéa c).

• Le prix :

s’agissant du prix de la maison, l’article L 231-2 alinéa d, précise que le constructeur doit mentionner :

- Le coût global de la maison égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, puis :

- d’une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif ;

- d’autre part, le coût des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci sont décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l’objet, de la part du maître d’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.

En raison de son caractère “forfaitaire” et définitif, le prix inclut toutes les prestations fournies par le constructeur. Il peut cependant être révisé en fonction de l’évolution d’un indice. En ce qui concerne les travaux non compris dans le prix (travaux réservés), la loi permet au maître de l’ouvrage de demander au constructeur, dans les quatre mois de la signature du contrat, de réaliser ou faire réaliser ces travaux réservés au prix et aux conditions prévus dans le contrat.

On a l’assurance que le constructeur ne sera pas tenté de minimiser le coût des ces travaux non compris dans le prix. La demande d’exécution de ces travaux sera valablement faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R 231-11).

Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux (voir plus loin).

• L’indication des modalités de financement 

La nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l’ouvrage. En pratique, le contrat sera conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction.

• Le délai pour exécuter l’ouvrage

Le contrat doit préciser : la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Les seules causes légitimes de retard sont les intempéries, les cas de forces majeures et les cas fortuits. Les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour de retard.

• Les garanties

Le contrat doit indiquer la référence de l’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage. En pratique, c’est le constructeur qui souscrira le plus souvent cette assurance pour le compte de son client. Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

• Le contrôle du banquier sur la vérification du contrat de construction.

La loi du 19 décembre 1990 met à la charge du banquier qui vous a accordé le prêt principal (le prêteur) un rôle car il doit vérifier votre contrat de construction sous peine d’engager sa responsabilité. Préalablement à la mise en place d’un prêt destiné à la construction d’une maison individuelle selon un plan proposé, l’organisme de crédit doit vérifier que le contrat comporte bien toutes les énonciations conformément aux prescriptions de l’article L231-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En d’autres termes, cela revient à demander au prêteur de vérifier le contenu du contrat. Il doit notamment vérifier :

- la désignation et la propriété du terrain.

- l’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction.

- la consistance et les caractéristiques techniques de la construction.

- le coût de la construction égal à la somme du prix et du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage (vous-même) se réserve l’éxécution.

- les modalités de règlement en fonctions de l’état d’avancement des travaux.

- la possibilité pour le maître de l’ouvrage de se faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux.

- l’indication de l’obtention du permis de construire ou des autres autorisations requises (ex. : permis de démolir une vieille bâtisse)

- l’indication des modalités de financement

- la date prévue pour l’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux

- la référence de l’assurance dommages-ouvrage

- les garanties de remboursement et de livraison.

Toutefois, le contrat de construction peut être conclu sous diverses conditions suspensives ce qui est fréquemment le cas, ces conditions étant susceptibles de porter sur des éléments essentiels comme l’acquisition du terrain, le permis de construire, la garantie de livraison, l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage et l’obtention des prêts. C’est pourquoi les vérifications du prêteur ne porteront que sur les énonciations qui doivent y figurer au moment où le contrat lui est transmis. La plupart des grandes banques ont des services juridiques très compétents qui procèdent aux vérifications légales. Une garantie de plus pour l’accédant à la propriété.

Obligations des parties paiement et garanties

Quand devez-vous payer le prix ?

La loi organise minutieusement l’échelonnement du paiement du prix ainsi que l’information sur ces paiements entre le client, le constructeur, l’établissement de crédit et le garant. L’échéancier est précis. Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé par le constructeur ou accepté, avant la signature du contrat. A la signature du contrat, un dépôt de garantie peut être demandé. Son montant ne peut excéder 3 % du prix de la construction. Les fonds sont déposés à un compte spécial ouvert au nom du client, par exemple dans une banque. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives.

Lorsque ces conditions sont réalisées, le montant du dépôt de garantie s’imputera sur les premiers versements prévus au contrat. Le dépôt de garantie est restitué au client intégralement sans retenue ni pénalité si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le client exerce sa faculté de rétractation. Si le constructeur justifie d’une garantie de remboursement, celui-ci est autorisé à demander des acomptes avant l’ouverture du chantier. Il peut exiger 5 % maximum à la signature du contrat et 5 % à la délivrance du permis de construire, soit un total cumulé de 10 % maximum avant l’ouverture du chantier.

La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.

Elle garantie le remboursement des sommes versées pour le cas où :

• Les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ;

• le chantier n’est pas ouvert à la date convenue ;

• le client exerce sa faculté de rétractation.

Elle prend fin à l’ouverture du chantier. Une attestation de garantie de remboursement doit être annexée au contrat.

Le solde du prix, soit 5 % sera payable à la réception des travaux dans les conditions suivantes :

• lorsque le client se fait assister par un professionnel (un architecte par exemple) lors de la réception des travaux, le solde du prix est payable à l’issue de la réception si aucune réserve n’a été formulée. Si des réserves ont été formulées, le solde est payable à la levée de celles-ci,

• si le client ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés, consécutive à la réception si aucune réserve n’a été formulée.

Si des réserves ont été formulées,

le solde est payable à la levée de celles-ci.

Dans les deux cas, lorsque des réserves ont été formulées, le solde du prix (au plus égal à 5 % du prix convenu) peut être consigné, à l’initiative du client qui a tout intérêt à procéder ainsi pour obliger le constructeur à lever les réserves. Le consignataire est accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.  Afin que soit effectif le droit pour le client de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception, la loi répute abusive toute clause (ou la pratique) subordonnant la remise des clés au paiement intégral du prix.

Tout versement ou appel de fond anticipé de la part du constructeur et peu importe que l’exigence ait été ou non satisfaite est passible de lourdes sanctions pénales.

La garantie de livraison

Cette garantie obligatoire depuis la loi du 19 décembre 1990 est la clé de voûte du système de protection du client. Comment fonctionne-t-elle ?

La garantie de livraison couvre le client contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant devra, selon les cas :

• faire achever la maison,

• faire exécuter les travaux de réparation correspondant aux réserves émises à la réception,

• supporter le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction (sous réserve d’une franchise de 5 %),

• prendre à sa charge les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

• payer au client les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours.

La garantie de livraison part de la date d’ouverture du chantier. Elle cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, huit jours après la remise des clés si le client n’est pas assisté par un professionnel lors de la réception des travaux. Si des réserves ont été émises, la garantie cesse dès que celles-ci ont été levées, c’est-à-dire lorsque les travaux de réfection ont été exécutés.

La justification de la garantie de livraison doit être faite par le constructeur au plus tard à la date d’ouverture du chantier. L’attestation est établie par le garant et annexée au contrat.

Lorsque le client emprunte pour construire, le prêteur ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.

Comment mettre en œuvre la garantie de livraison ?

La garantie joue en cas de “faillite” du constructeur mais il faut distinguer entre les deux phases de la procédure actuelle de règlement des difficultés des entreprises. Lorsque le constructeur est mis en liquidation judiciaire, l’organisme garant doit intervenir sans délai. Si le constructeur est en redressement judiciaire, l’organisme garant peut se substituer au client pour mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat de construction. Si l’administrateur souhaite poursuivre l’exécution du contrat, les travaux doivent reprendre dans les quinze jours de cette réponse. Sinon le garant est tenu d’intervenir. La défaillance du constructeur peut également résulter du non-respect du délai de livraison ou de l’absence de réalisation des travaux correspondant aux réserves formulées lors de la réception des travaux. Lorsqu’il est informé de ces faits par le client, ou qu’il s’en aperçoit lui-même, le garant doit mettre le constructeur en demeure soit de livrer la maison, soit d’exécuter les travaux.

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l’exécution des obligations dont il est tenu. La nature de l’intervention du garant dépend du stade d’avancement des travaux. Tant que la maison n’est pas “hors d’eau”, le garant doit désigner sous sa responsabilité, la personne (un ou plusieurs corps de métiers) qui terminera les travaux. Lorsque la maison est “hors d’eau”, le garant peut procéder comme ci-dessus ou proposer au client de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement de la construction. Le client peut accepter ou refuser cette proposition, à son gré. Nous vous conseillons de laisser le garant intervenir, car le maître de l’ouvrage (vous-même) risque d’être confronté aux refus des entreprises qui renâclent à reprendre des chantiers, pour ne pas engager leur responsabilité. En cas de retard de livraison, le garant ne prend à sa charge que les pénalités prévues au contrat pour un retard excédant trente jours, les pénalités correspondant à un retard moindre restant à la charge du constructeur.

La réception et la livraison de la maison

La nouvelle loi a également minutieusement réglementé la phase de la livraison et de la remise des clés. Lors de l’achèvement des travaux, la loi a prévu un acte juridique essentiel : la réception de l’ouvrage. La réception des travaux a lieu lors de la livraison de la maison. Elle consiste en une visite contradictoire des lieux, c’est-à-dire en présence du constructeur ou de son représentant dûment mandaté, constaté dans un procès-verbal où sont mentionnées les éventuelles réserves.

L’article 1792-6 du code civil donne une définition de la réception : “La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.” La nouvelle loi précise que le maître de l’ouvrage a la faculté de se faire assister lors de la réception par un professionnel habilité (architecte, ingénieur, technicien du bâtiment…) titulaire d’une assurance de responsabilité couvrant cette mission.

Nous vous conseillons vivement de vous faire assister lors de la réception car il faut signaler sur le P.V. de réception tous les vices apparents.

A compter de la réception, vous disposez d’un délai de 8 jours pour dénoncer au constructeur tous les vices apparents qui n’auraient pas été signalés dans la réception.

Cette dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec A.R. (article L 231-8 de C.C.H.). Cette possibilité de dénonciation des vices apparents n’est pas admise pour les personnes qui se sont faites assister par un professionnel habilité lors de la réception. En cas de réserves, le maître d’ouvrage peut consigner 5 % du prix sur un compte bloqué, jusqu’à la levée des réserves.

La loi prévoit la consignation de cette retenue de garantie chez un notaire ou à un compte séquestre dans une banque ou encore à la Caisse des Dépôts et Consignations (Trésor Public). Dans la pratique, le solde du prix (5 %) est conservé par l’acquéreur jusqu’à la levée des réserves, à moins que le constructeur n’exige la justification de la consignation. La réception est un acte fondamental dans l’acte de construire. Il convient de ne pas le négliger. Elle constitue le point de départ des garanties qui incombent au constructeur. En tout état de cause, il est formellement déconseillé de prendre possession des lieux avant la réception des travaux.

Cependant, si vous y êtes contraint, prenez la précaution de faire constater par huissier l’état de la construction. Même si en vertu de la loi du 4 janvier 1978, l’entrée dans le logement ne peut tenir lieu de réception tacite, au moment de procéder à la réception, vous risquez d’avoir du mal à faire accepter certaines réserves et d’être dans l’impossibilité de prouver la date exacte de la dite réception, point de départ des délais de garantie, ce qui peut entraîner un refus d’intervenir des assureurs.

La réception : comment procéder ?

Le jour convenu avec le constructeur, éventuellement accompagné de votre conseil, vous allez procéder à la réception des travaux. Rien ne sert d’émettre des réserves vagues et générales, pour le principe, du style : “réserves sur les finitions”, “réserves sur l’étanchéité”, “réserves sur la solidité”.

Soyez précis, par exemple : “réserves sur le collage du papier peint dans le séjour” ou “réserves sur l’étanchéité : taches d’humidité au plafond de la salle de bains du dernier étage”.

La méthode : Il convient de procéder à trois types de vérifications :

1. Vérifier si les dispositions du plan ont bien été respectées : sens d’ouverture des placards portes etc. N’oubliez pas de vous munir d’un double mètre, afin de contrôler éventuellement certaines dimensions, comme la largeur d’un panneau qui peut être essentielle pour la disposition de votre mobilier. Il ne s’agit pas d’ergoter sur les millimètres, le bâtiment a ses tolérances techniques et il faut savoir en tenir compte.

2. Il faut également contrôler la conformité des travaux avec la notice descriptive de votre contrat et à ses avenants éventuels, dont la précision si elle est rigoureuse, vous facilitera la tâche. Il serait du reste trop tard, au moment de la réception, pour demander plus qu’il n’a été prévu dans le descriptif ; il est évident que des mentions du genre : “telle marque ou similaire”, ne favorisent pas le contrôle, surtout si vous n’êtes pas assisté par un “homme de l’art” compétent pour préciser si la similitude est bien respectée.

C’est également le moment de vérifier si les prestations effectuées sont bien celles prévues dans le contrat (exemple : couleur de la moquette, papier peint, carrelage, etc.).

3. En dernier lieu, il convient d’inspecter avec minutie l’état des lieux et des équipements. Un éclat à l’émail de la baignoire ou une tache de peinture sur la porte, voire un carreau fêlé, seront admis comme réserve, si la mention en est faite au procès-verbal de réception et l’on y remédiera sans problème. Par contre les mêmes dégâts signalés après la prise de possession des lieux seront plus difficilement acceptés ; ils peuvent être de votre fait, par exemple au cours du déménagement.

En résumé, les réserves doivent être classées en trois rubriques :

• absences de finitions (tout ce qui est à finir ou mal fini)

• imperfections et malfaçons

• défauts de conformité (non conformes avec les prévisions du contrat).

La garantie annale de parfait achèvement

À partir de la remise des clés (livraison), la garde juridique de la maison vous est transférée. Vous devez donc souscrire une assurance “multirisques habitation” (incendie, dégâts des eaux, vol, responsabilité civile).

La réception des travaux, qu’il y ait ou non des réserves, marque le point de départ du délai des différentes garanties et responsabilités couvrant votre logement (voir le chapitre “garanties après achèvement”) :

• garantie de parfait achèvement (1 an),

• garantie de bon fonctionnement (2 ans),

• la garantie décennale (10 ans).

La garantie de parfait achèvement a été conçue pour vous permettre de disposer, un an après la réception, d’un ouvrage aussi rigoureusement correct et conforme qu’il était, ou qu’il aurait dû être, à la date de la réception. Il s’agit donc d’une garantie de parachèvement destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année. La garantie de parfait achèvement n’est due, suivant l’article 1792-6 du code civil, que par le constructeur.

L’objet de la garantie

La garantie de parfait achèvement concerne deux séries de désordres que l’article 1792-6 alinéa 2 du code civil distingue en fonction de leur date d’apparition et de la manière dont ils ont été signalés au constructeur :

• Les désordres apparents lors de la réception, à la condition qu’ils aient fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception

• Les désordres révélés dans l’année de la réception mais seulement s’ils ont été signalés par le maître de l’ouvrage (vous) “par voie de notification écrite”. Cela dit, quels sont ces “désordres” qui relèvent de la garantie de parfait achèvement ?

La loi précise “tous les désordres” pour n’en exclure aucun, sauf ceux qui seraient l’effet “de l’usure normale ou de l’usage”.

La mise en œuvre de la garantie

Au terme de l’article 1792-6 alinéa 3 “les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné”. L’inexécution des travaux dans le délai fixé, à laquelle est assimilé le défaut d’accord sur le délai, est sanctionnée sévèrement par l’article 1792 alinéa 4 : “les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant”.

La loi autorise donc le maître d’ouvrage à se faire justice lui-même sans recours au tribunal. La loi précise que : “l’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement. Ainsi, à défaut d’accord entre les parties, c’est au juge saisi qu’il appartiendra de constater la bonne exécution des travaux”.

En principe, lorsque le constructeur aura procédé à la levée des réserves, il vous demandera de signer un “constat de levée de réserves”.

Il vous faudra alors lui débloquer la retenue de garantie si vous l’avez effectivement pratiquée.

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