Dossiers

Défiscaliser avec la «Loi Pinel»

Dimanche 20 septembre 2015
Défiscaliser avec la «Loi Pinel»
Le dispositif « Pinel » vous permet d'obtenir une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location nue.

Défiscaliser avec la «Loi Pinel»

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Ces logements doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009,…).

Où acheter ?

 

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région. Attention ! Le zonage a changé au 1er octobre 2014.

 

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période de 6, 9 ou 12 ans*. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, sous certaines conditions*. Il peut également être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou parahôtelière.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).

 

Le plafonnement des loyers: Les loyers sont plafonnés comme suit :

 

Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret.

Ces loyers sont par ailleurs modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface. Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m2.

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de l’intégralité de l’avantage fiscal sur la durée de défiscalisation (ex. : non respect des plafonds de loyers, vente du logement pendant la période de location, etc).

 

Quels sont les avantages ?

 

Le montant de la réduction d’impôt est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location*.

 

Ex. : En cas de période d’engagement de 9 ans, le taux est fixé à 18%.

 

Elle est applicable à un plafond déterminé.

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 euros.

 

Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ? 

 

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’annéed’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivantes de la période d’engagement de location (ex. : 1/9e pour une durée d’engagement de location de 9 ans) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.

")