Actualités

Loi de Finance 2011

Vendredi 5 novembre 2010

Loi de finances 2011,
pour l’immobilier. Ce que deviendraient l’accession à la propriété et le dispositif de défiscalisation loi Scellier !

 

Accession à la propriété : un nouveau dispositif plus simple et plus efficace

Le Président de la République Nicolas Sarkozy et Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme ont présenté, mardi 14 septembre 2010, les nouvelles mesures pour favoriser l’accession à la propriété. Décryptage des grands enjeux et principes de la réforme.

Pour atteindre l’objectif d’une France de propriétaires, Benoist Apparu a préparé en concertation avec l’ensemble des acteurs du logement une réforme simple et efficace de l’accession à la propriété qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

Plus simple, cette réforme ne retient que trois dispositifs, correspondant aux grandes étapes du cycle d’achat des primo-accédants :

• Le Plan d’Epargne Logement, qui encourage l’effort d’épargne, permettant d’en réduire le coût sans nuire à son attractivité.

• Le nouveau " PTZ + " qui accompagnera le déclenchement de l’acte d’achat. Il résulte de la fusion du Pass-Foncier®, du PTZ actuel et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. LE PTZ+ propose des montants et des durées de prêts supérieurs. Il sera universel pour les primo-accédants, sans condition de ressources.

• Les aides personnelles au logement (APL-AL Accession) seront maintenues pour mieux sécuriser la solvabilité des familles face aux accidents de la vie.

Plus efficace, la réforme cible les aides sur les priorités de la politique du logement : dans le neuf en zones tendues pour soutenir la construction et dans l’ancien en zones détendues pour revitaliser les " centres-bourgs ". Tout en encourageant la performance énergétique.
La réforme participe à l’effort de réduction des dépenses publiques. Le coût du dispositif devrait atteindre 2,6 MdE pour une efficacité maximisée.

Dispositif Scellier : nouveaux plafonds de loyers

Les plafonds de loyers des logements concernés par le dispositif Scellier seront révisés à compter du 1er janvier 2011. Au sein de la zone A, deux catégories seront créées. La première (A bis), qui concerne Paris et d'autres villes de la petite couronne francilienne, ne verra pas les plafonds baisser tandis que la seconde bénéficiera d'une réduction de 26 %.

Le dispositif Scellier permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% en 2010 lors de l'acquisition d'un logement neuf. Pour être éligible, le propriétaire doit parvenir à louer son bien immobilier et respecter des plafonds de loyers imposés par la loi. La réduction d'impôt s'étale sur neuf années. Elle passera en 2011 à 15 % pour les logements qui ne répondent pas aux normes environnementales BBC (bâtiment basse consommation). En 2012, la réduction d'impôt s'évaluera à 20% pour les habitations BBC et à 10 % pour les logements non BBC.

Estimant que les plafonds de loyer ne correspondent pas à la réalité du marché locatif, le secrétariat d'Etat au Logement va donc réviser à la baisse les échelles. Celles-ci seront applicables à compter du 1er janvier 2011 pour les actes de vente signés à partir de cette date.

Les niveaux baisseront de 26 % pour la zone A et de 14% pour chacune des zones B1 et B2. Les logements situés en zone C ne peuvent prétendre à une réduction d'impôt. Toutefois, certaines communes qui présentent un marché locatif tendu, pourront faire une demande d'agrément, valable pendant 3 ans.

")